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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008013296
31 mars 1999
Bertrand Y..., secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise, bénéficiait, à la date de l'acte attaqué, d'une délégation régulière de signature du préfet du Val d'Oise en date du 9 février 1998, publiée
CETAT:CETATEXT000008013472
7 avril 1999
de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008036587
26 février 2001
4 SS
CETAT:CETATEXT000008038851
28 mars 2001
février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date
8 SS
CETAT:CETATEXT000008040063
10 novembre 2000
de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il est constant que M.
CETAT:CETATEXT000008040544
8 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000007961740
3 février 1999
de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000007961759
CETAT:CETATEXT000007961789
CETAT:CETATEXT000007963783
CETAT:CETATEXT000007964693
31 mai 1999
9 SS
CETAT:CETATEXT000007950445
11 juin 1997
enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat de la section du Contentieux, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1996, notifié
CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007954211
30 avril 1997
de l'arrêté ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 27 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle NFONO X... lui a été notifié à Sannois
CETAT:CETATEXT000007956156
25 avril 1997
de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme Luchmaya née X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007957364
3 novembre 1997
la requête, enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date
10 SS
CETAT:CETATEXT000007957582
10 décembre 1997
d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date
CETAT:CETATEXT000007959674
CETAT:CETATEXT000008020487
19 mars 2001
de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008022882
25 avril 2001
de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008026701
29 décembre 2000
de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification
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