La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Le décret du 19 juillet 2021 a modifié les dispositions de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 afin d'étendre à plusieurs nouvelles catégories d'établissements l'obligation de présenter les documents

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Vigneux-sur-Seine, lui a fait obligation

Il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2013 et 2014, le marché français de gros de gaz naturel était organisé en trois places de marché, dont les points d'échange gaz (PEG) Nord et Sud sur

visés à l'article 159 du code de l'urbanisme et de l'habitation et répondant au titre 1er du livre II dudit code (organismes HLM)...

au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation

ou descendant en ligne directe ; 2º Un avocat ; 3º Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations

Considérant que la SAS EIM France, société de gestion de portefeuille agréée exerçant notamment des activités de " multigestion alternative " consistant à créer puis à gérer des organismes de placement

et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par

et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention du 26 messidor an IX et ses articles organiques ; - le pacte international relatif aux droits civils

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 415928, par une requête, enregistrée le 23 novembre 2017, le syndicat UNSA des agents de direction des organismes

Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'établissement ou le laboratoire mentionné au 1° conserve et met à disposition des embryons au bénéfice de cet établissement ou organisme.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

a les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

campement qui ont formulé une demande d'asile et accepté l'offre de prise en charge dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet d'organiser

Les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, qui visent à encourager l'adhésion de certaines catégories de contribuables à des organismes de gestion agréés, n'ont ni pour objet ni

CET ORGANISME - CONCLUSIONS DEVANT ÊTRE REGARDÉES COMME DIRIGÉES ÉGALEMENT CONTRE L'ETAT - EXISTENCE - CONSÉQUENCE EN MATIÈRE D'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LA REQUÊTE.