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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034797251

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces animales non

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429705

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Toutefois, ce temps de fonction n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance... ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : Les nominations sont prononcées

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987562

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

courrier du maire de Servais du 12 mars 2009, alors qu'elles étaient à la fois tardives et nouvelles, la cour a commis une erreur de droit ; - en jugeant que cette lettre était une décision de préemption et non

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 59 du même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497853.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Il en va notamment ainsi dans le cas où, opérant un contrôle sur un très grand nombre d'actes, elle a été conduite à identifier sur cet échantillon un nombre significatif d'anomalies récurrentes. 6.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497368.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Il en va notamment ainsi dans le cas où, opérant un contrôle sur un très grand nombre d'actes, elle a été conduite à identifier sur cet échantillon un nombre significatif d'anomalies récurrentes. 6.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, notamment ses articles 3 1, b), 8, 6 et 11 lus à la lumière de ses considérants 7, 14, 36 et 62, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 12 avril 2019 sous le n° 427540.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812960

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Annecy Patrimoine reprenait, à l'appui du moyen tiré de l'illégalité de l'avis de l'architecte

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la commune de Brusque : 6.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Le nom retenu par un fabricant pour désigner un dispositif médical est susceptible, par lui-même, de révéler sa nature.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924265

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

audit aménagement ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué, motivé, au surplus, selon le ministre chargé des transports, par l'intérêt général que peut présenter la création d'une zone naturelle non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662407

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

l'ouvrage et comportant une clause limitant sa responsabilité à deux fois le montant des honoraires perçus ; qu'elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette clause était opposable

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

2012, la brièveté du délai qui lui avait été imparti pour instruire la demande d'avis du Gouvernement enregistrée le 16 mars, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Autorité, qui a auditionné les

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788040

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la ville de Paris a lancé une procédure de dialogue

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Les modalités de publicité de l'enquête publique relative à la mise en fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement applicables à la date de l'avis d'enquête en litige

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903154

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : "1°) ... plans d'occupation des sols ..., les conseils municipaux devant être saisis pour avis

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357566

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Ces dispositions imposent qu'un projet de texte soit soumis à l'avis préalable du comité technique compétent lorsque ce texte emporte des conséquences directes et significatives sur l'organisation ou le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007958

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

.) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au

Source officielle

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