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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034797251
17 mai 2017
Les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces animales non
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429705
14 janvier 2011
Toutefois, ce temps de fonction n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance... ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : Les nominations sont prononcées
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987562
26 mai 2014
courrier du maire de Servais du 12 mars 2009, alors qu'elles étaient à la fois tardives et nouvelles, la cour a commis une erreur de droit ; - en jugeant que cette lettre était une décision de préemption et non
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 59 du même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497853.20250217
17 février 2025
Il en va notamment ainsi dans le cas où, opérant un contrôle sur un très grand nombre d'actes, elle a été conduite à identifier sur cet échantillon un nombre significatif d'anomalies récurrentes. 6.
ECLI:FR:CECHS:2025:497368.20250217
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027
27 octobre 2021
libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, notamment ses articles 3 1, b), 8, 6 et 11 lus à la lumière de ses considérants 7, 14, 36 et 62, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent
ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407
7 avril 2023
Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 12 avril 2019 sous le n° 427540.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812960
28 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Annecy Patrimoine reprenait, à l'appui du moyen tiré de l'illégalité de l'avis de l'architecte
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la commune de Brusque : 6.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408
8 avril 2022
Le nom retenu par un fabricant pour désigner un dispositif médical est susceptible, par lui-même, de révéler sa nature.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007924265
21 août 1996
audit aménagement ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué, motivé, au surplus, selon le ministre chargé des transports, par l'intérêt général que peut présenter la création d'une zone naturelle non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662407
28 septembre 2011
l'ouvrage et comportant une clause limitant sa responsabilité à deux fois le montant des honoraires perçus ; qu'elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette clause était opposable
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
2012, la brièveté du délai qui lui avait été imparti pour instruire la demande d'avis du Gouvernement enregistrée le 16 mars, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Autorité, qui a auditionné les
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788040
26 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la ville de Paris a lancé une procédure de dialogue
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529
29 mai 2024
Les modalités de publicité de l'enquête publique relative à la mise en fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement applicables à la date de l'avis d'enquête en litige
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007903154
13 novembre 1995
Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : "1°) ... plans d'occupation des sols ..., les conseils municipaux devant être saisis pour avis
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357566
6 novembre 2019
Ces dispositions imposent qu'un projet de texte soit soumis à l'avis préalable du comité technique compétent lorsque ce texte emporte des conséquences directes et significatives sur l'organisation ou le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007958
21 décembre 2007
.) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au
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