le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 juin 1982 par laquelle il a refusé de réintégrer les époux X... dans la nationalité française

française. 6.

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

française ; que, par un arrêt du 6 avril 1999, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a estimé que M.

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 décembre 2002, de la décision du préfet de la Moselle du 19 décembre 2002, lui refusant

qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins"

150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa mère, de nationalité

A, de nationalité algérienne, a rencontré, après son arrivée en France en 2002, Mme B, de nationalité française, et qu'ils ont vécu ensemble à compter de 2003 ; que si l'intéressé a fait l'objet, en 2004

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 1er juin 1999, de la décision du 26 mai 1999 lui refusant la délivrance d'un titre

la décision du 6 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, °2) annule pour

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juin 2002, de la décision

X..., de nationalité congolaise, s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 octobre 1997 ; que sa demande tendant

X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 avril 2003, de la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 22 avril 2003 lui

X..., célibataire et sans enfant, de nationalité algérienne, né en 1960, fait valoir sans d'ailleurs en justifier qu'il est venu aider sa soeur de nationalité française à s'occuper de ses enfants à la

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mai 2002, de la décision du préfet du Rhône du 25 avril 2002 lui refusant la délivrance

et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si, M.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 juillet 2001, de la décision du 25 juillet 2001 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 février 2002 de la décision du 1er février 2002 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un

X..., de nationalité zaïroise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 septembre 1992, de la décision du 27 août 1992 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé