procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine l'a placée

des propriétaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place

d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces visées par le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Considérant que l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 comporte des clauses spécifiques pour les voyageurs représentants placiers en matière

silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la demande qu'elle lui a adressée, le 2 février 1989 et tendant à ce qu'une affectation lui soit donnée afin de la placer

août 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 avril 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rouffach l'a placée

Yves X..., demeurant 4 place Jean Guihard à Blain (44130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

Yves X..., demeurant 4 place Jean Guihard à Blain (44130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire en tant qu'elle a limité cette activité à six places

25 m accès compris ; qu'il n'est pas contesté que compte tenu de la destination et de la surface de la construction projetée sur la parcelle n° 186, le projet devait comprendre la réalisation de 5 places

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a placé l'exposant en congé de longue

attaque, la société Font de Luc soutient que le tribunal administratif de Marseille : - a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que les 61 places

vacantes sont repêchés parmi ceux qui occupaient les places de relégation de ce niveau de compétition.

de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de la Première ministre d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place

Enfin, son article UT 12.2.2 n'exige aucune place de stationnement de voiture pour les constructions à destination de commerce ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 250 mètres carrés. 6.

Il résulte de l'instruction que dans le cadre des travaux de rénovation de la place des Prêcheurs, la commune a projeté de détruire la voûte de la cave située sous cette place et reliée à l'immeuble de

Article 3 : L'Etat versera à la société Daves Place des Etats-Unis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Fouras (Charente-Maritime), en date du 19 mai 1988 décidant le déclassement du domaine public communal des terrains situés place

du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 10 septembre 1987 ordonnant son placement