la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

, ni trente-neuf heures en moyenne par semaine civile, heures supplémentaires non comprises, au cours d'un cycle irrégulier ; que les articles 6 et 16 à 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

enregistrés les 25 mars 1987 et 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme X..., dont le siège est ..., et qui est représentée par la société civile

Vu le recours du ministre de l'Intérieur enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 février 1973

livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SI BESOIN EST DE SES DIRECTEUR ET ADMINISTRATEURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

PAS PERSONELLEMENT IMPOSABLE, AU TITRE DE SON ACTIVITE D'ENTRAINEUR PUBLIC, SUR DES RECETTES REALISEES PAR SA FEMME A L'OCCASION DES COURSES GAGNEES PAR LES CHEVAUX DE CELLE-CI ; CONSIDERANT, D'UNE PART

avril 1987 : Sur le moyen tiré de la non-conformité dudit décret aux règlements (CEE) n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes : Considérant, d'une part

lequel prouve sa minorité et dont il est le légitime détenteur, doit être regardé comme authentique et est corroboré par un certificat de nationalité et une carte d'identité de sa mère, et, d'autre part

appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rethel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 janvier 1986 en tant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse n'a accueilli qu'une partie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

au plus tard le vendredi 16 août 2024 et, d'autre part, il bénéficie de sa libération conditionnelle.

Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 1er décembre 2006 pour la société Sogefib ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil

source, aux sommes mises en paiement ou imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ; / b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés l'année civile

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge du référé fiscal a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M.

d'annuler l'arrêt n° 08MA03024 du 14 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault, d'une part

international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code