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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869191
11 juin 2009
des impôts lorsque ces biens ont été acquis ou créés antérieurement au 1er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement
CETAT:CETATEXT000020869192
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620243
16 juin 1986
peine de caducité, à la réalisation de travaux d'aménagement et que, par suite, les ventes de terrains qu'elle a effectuées n'étaient parfaites qu'après la réception desdits travaux, soit à une date postérieure
6 SS
CETAT:CETATEXT000008003338
6 février 1998
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une demande du 13 novembre 1991, Mme X... a demandé au MINISTRE DU BUDGET le versement du supplément familial de traitement pour la période postérieure
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170620
26 novembre 2004
Marcko O, tête de liste du Mouvement chiraquien des démocrates chrétiens - UMP aurait fait l'objet d'une plainte postérieurement aux opérations électorales n'est pas, par elle-même, de nature à rendre
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918180
25 janvier 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier lui reprochant des propos qu'il a tenus le 17 décembre 2003 lors de l'audience
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978213
3 février 2016
distribution illégale de produits phytosanitaires faisant l'objet d'une enquête pénale, et dont la presse nationale et locale s'était fait largement l'écho ; que la cour a également relevé qu'aucun des propos
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466732.20230413
13 avril 2023
indiqué maintenir la soutenance de thèse après avoir relevé l'obtention de l'avis favorable du Comité de protection des personnes et pris acte de ce que les expérimentations avaient été menées postérieurement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525507
27 avril 2015
En l'espèce, les requérantes contestaient la qualification de donation à propos des biens initialement attribués à M. A...H....
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586709
7 février 2018
de titres n'est accompagné du versement de liquidités que dans une faible proportion, ce pour éviter, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 à propos
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036927155
4 mai 2018
l'apiculture française (UNAF) a demandé au ministre de l'agriculture que lui soient communiqués les chiffres de l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes en France pour les années 2012, 2013 et 2014, à propos
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499659.20250417
17 avril 2025
Toutefois, et alors que le courriel qu'il a adressé aux services de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à propos de ses difficultés d'accès au téléservice était
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653537
25 février 1976
RECLAMATION, A PEINE DE FORCLUSION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE L'ARCHITECTE A ADRESSE AUX ENTREPRISES, LE 23 MARS 1966, UNE PROPOSITION
CETAT:CETATEXT000007897660
4 mars 1996
incompatible avec les options fondamentales du schéma directeur et la destination des sols qui y est prévue ; que la circonstance alléguée par la commune que le terrain litigieux serait devenu, postérieurement
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008125512
9 octobre 2002
chargé de l'agriculture a suspendu, le 22 janvier 1999, l'autorisation de mise sur le marché du "Gaucho" pour le traitement des semences de tournesol ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406205
10 juillet 2007
appartenait toutefois au ministre d'en assurer la régularité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des débats devant le comité technique paritaire, que les modifications apportées postérieurement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869501
3 juillet 2009
B a été enregistrée le 10 avril 2007, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que l'intervention du décret du 9 février 2007 n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669932
10 octobre 2011
maintenus en fonctions pour une période d'un an, renouvelable une fois pour une durée égale, si l'état d'avancement de leurs travaux de recherche le justifie, par décision prise conjointement, sur proposition
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180088
12 janvier 2012
gravité, de la répétition de l'infraction et du nombre des salariés concernés ; que le principe du caractère contradictoire de la procédure a été méconnu, dès lors qu'elle n'a jamais été informée de la proposition
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