Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de la société susnommée ; Vu le code général

que les variations comptables résultant d'un changement, décidé par le chef d'entreprise, du mode d'évaluation des produits en stock au moment du passage du régime forfaitaire d'imposition au régime d'imposition

général des impôts "Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel

intérieur des établissements pénitentiaires ; que si l'association requérante soutient qu'en se fondant sur cette disposition pour instituer un régime de mise à l'isolement, le pouvoir réglementaire

septembre 1990 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 (TF1) dont le siège est ..., représentée par son président directeur général

première section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), tendant 1°) à annuler la décision implicite par laquelle le receveur général

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SARL BASCH AUTOS ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des

de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour la réalisation des trois lots du marché conclu le 17 juillet 2014 par la communauté d'agglomération Reims

X... le bénéfice du régime de solidarité du corps médical hospitalier de Nantes ; 2° rejette la demande de M.

du 7 mai 1982 refusant à Mme Veuve X... le bénéfice du régime de solidarité du corps médical hospitalier de Nantes ; 2° rejette la demande de Mme Veuve X... devant le tribunal administratif de Nantes

la SA Azur Autos devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général

tribunal administratif de nice ayant partiellement rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'i.r.p.p. a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 ; Vu le code general

d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime

de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a décidé d'intégrer le régime spécial d'assurance vieillesse de son personnel dans le régime de droit commun de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces

Le régime indemnitaire propre aux fonctionnaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé par décret pris sur avis du directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, après

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