délibération en date du 24 août 1990 par laquelle le bureau de son conseil général a décidé de recruter Mme X... sur l'emploi de directeur du service départemental des actions sociales et a fixé sa rémunération

15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 du conseil municipal de Vannes en tant qu'elle modifie la rémunération

Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DE LA REFORME DE L'ETAT

applicable aux seuls professeurs certifiés de classe normale ayant été par deux fois admissibles au concours de l'agrégation ; que Mme X... se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 2 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi, enregistré le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, demande au Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement

, en premier lieu, d'arrêter le solde du décompte général du marché de réalisation des travaux de remplacement des appareils d'appui du viaduc d'accès Sud du pont de Tancarville (hors travaux et rémunérations

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois de M.

du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, représentée par son président ; la communauté

Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril

du groupement de maîtrise d'œuvre de 10 % au titre de la rémunération de la mission " direction d'exécution des travaux " et de 30 % au titre de la rémunération de la mission " assistance aux opérations

réinscrire sur ces tableaux, de procéder à la régularisation de ses droits à pension, de lui remettre ses bulletins de salaire et, enfin, de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser ses rémunérations

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et deux nouveaux mémoires enregistrés les 15 février, 15 mai, 13 juin et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / a) Les sommes versées en rémunération

solde du commissariat de la Marine et le directeur central du Commissariat de la Marine ont refusé de mettre fin à cette retenue et de lui rembourser les sommes déjà déduites à ce titre ; qu'il se pourvoit

abstenu de déclarer les revenus tirés de cette mission ; qu'il a toutefois été assujetti, au titre desdits revenus, à un supplément d'impôt sur le revenu assorti des intérêts de retard ; qu'il se pourvoit