Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

Par un arrêt n° 15MA01728 du 13 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la SCA Conserve Gard devant le tribunal administratif de Nîmes

D... a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu

C, déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 8 novembre 2018 et renvoyé l'affaire devant la même cour.

la caisse d'allocations familiales et devant la métropole de Lyon pour le calcul de ses droits au titre de cette même année.

établi, a annulé le jugement et rejeté sa demande ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux

première instance de 999,33 F ; Considérant que, si le requérant demande le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, ses conclusions sur ce point, en l'absence de toutes

17 mai 1977 et l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 sont conformes au principe fondamental du droit au procès équitable, en ce qu'ils ne prévoient pas la déduction et le remboursement

présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX , dont le siège est ... héréditaire Albert, ... (98007), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX demande

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit remboursé un crédit de taxe

de ces titres, ce remboursement devant intervenir " à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ",

de ces titres, ce remboursement devant intervenir " à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ",

de ces titres, ce remboursement devant intervenir " à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ",

de ces titres, ce remboursement devant intervenir " à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ",

de ces titres, ce remboursement devant intervenir " à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ",

Mme A demande l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a annulé ce jugement et rejeté sa demande indemnitaire. 2.

sur la remise en cause de l'abattement pour adhésion à une association agréée ; qu'il demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2006 en tant qu'il confirme

de Grenoble, sur la demande de la SA La Métairie, lui a accordé le remboursement de cette somme ; que la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement par un arrêt du 14 décembre 2007 contre

le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande ; Sur la régularité de l'arrêt