dans l'intérêt du service considéré et non dans le but de porter atteinte aux droits du requérant ; que c'est également à tort que M.

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; Considérant

de la retraite, avec intérêts du jour de la demande d'indemnité adressée au ministre ; 3°) ordonne la capitalisation des intérêts échus au 13 avril 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2013 du président du conseil général de la Mayenne décidant de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés par le service

à l'article 2 ci-dessus sont soumis aux dispositions du présent décret et classés ainsi qu'il suit : ... 2° Les services routiers réguliers, les services routiers occasionnels : a) les services routiers

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, par décision du 4 octobre 2021 de l'officier d'état-civil de la commune de Chambon-Feugerolles

son appel ; 3°) de mettre à la charge de la région Rhône-Alpes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

de cet état exécutoire ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

d'acompte mensuels n° 9 et n° 10 alors que ces états d'acompte, qui avaient été notifiés par ordre de service, n'avaient pas fait l'objet de réserves ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que

B..., lauréat du concours de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire après avoir effectué 23 ans et 11 mois de services militaires, a été nommé par un arrêté du garde des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils

L'article 2 permet en outre au chef de service d'imposer aux personnels appartenant à ces catégories mais étant en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire

l'économie, des finances et du budget l'a placé d'office à la retraite pour invalidité ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le directeur général de l'aviation civile a implicitement rejeté la demande formulée le 26 mars 2012 par M. A...

décembre 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a déterminé ses taux d'incapacité permanente partielle résultant de quatre accidents de service

B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce qu'il estime être une rechute d'un accident de service

Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis