n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

au 31 décembre 1978 par un avis de mise en recouvrement en date du 28 décembre 1979 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés ; 3° condamne l'administration aux dépens ; Vu les autres pièces

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti dans

et du 7 juin 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 3 mai 1974 et l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS

Guy X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1974, du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976 et du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1978 et au titre des exercices clos en 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur

LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES

X... de l'exercice de sa profession d'huissier de justice en 1974, 1975, 1976 et 1977, a révélé qu'il n'avait pas tenu, au cours de ces années, le livre-journal dans lequel il avait l'obligation, en vertu

au 31 décembre 1976 ; °2 ordonne la décharge desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

, 1976 et 1977 résultant desdits forfaits ; Sur les autres redressements contestés par M.

, 1973, 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 : Après

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; °3 lui accorde la décharge des pénalités afférentes à la réintégration des intérêts de l'emprunt

, 1971 ET 1972 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES IMPOSABLES, DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT IL S'ETAIT PREVALU A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES PAR SON EPOUSE

CESSION DE CERTAINS PRODUITS A USAGE VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIBIOTIQUES ; VU LE DECRET N° 77-306 DU 24 MARS 1977, MODIFIE PAR LE DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET