de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier STADE " ; 2°) à titre subsidiaire

X... à payer à la société DVK Deem la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

B ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour écarter la fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours formé par M.

contre le jugement du 16 janvier 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Officiel de la République française du 10 avril 1993, portant délégations de signature autorise le général Jean-Pierre Y..., directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de terre, à signer, au nom

opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de la forclusion de la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benoît B, demeurant au ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs

dans ses fonctions. / S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 31 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret du 17 juillet 1984

X... une indemnité de préavis de 3 475 F, une indemnité de licenciement de 3 150 F et ainsi qu'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui serait résulté du licenciement

des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 3 000 euros que le GFA du Château du Villard demande au titre

X a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du 9 décembre 2002, jour où il a demandé le paiement de ces sommes ; qu'il y a lieu de lui accorder la capitalisation de ces intérêts au 10

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

A conclut devant le Conseil d'Etat à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts à raison de l'illégalité fautive de la décision du 23 août 2004 et de

X..., en énonçant qu'elle a été rendue après une audience publique et un délibéré non public, ne comporte aucune contradiction ; que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intéressé, cette décision

X... dans l'exécution de ses obligations contractuelles, le département n'est pas fondé à soutenir qu'il a indûment versé à l'intéressé, au titre de la révision des prix, des sommes d'un montant supérieur

M. et Mme D ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que ce tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que cette plus-value aurait dû être imposée au titre de l'année 2013 et non de l'année

, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, il ressort des pièces du dossier que la faute reprochée à l'intéressé n'a pas

Philippe Garabiol, Rapporteur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'eu égard

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.