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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612923
14 novembre 2018
, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 17.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884749
16 février 1996
part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 1985 du directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Saint-Laurent (Ardennes) le licenciant de son emploi
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464694.20220923
23 septembre 2022
Polynésie française portant composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a créé, au sein de ce conseil, une commission " Education-emploi
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755887
28 avril 1989
octobre 1985 et de quatre jugements du même tribunal en date du 26 novembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 30 janvier 1981 par lequel le ministre du travail
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007770215
13 février 1991
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190746
11 juin 2003
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs, Dans la limite du neuvième des emplois mis aux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958659
4 mai 2011
le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a décidé de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de deux mois, ses prescriptions d'arrêt de travail
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790813
2 mai 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction " Guide des travaux " d'avril 2010 relative à la révision de la notation des agents des catégories A, B et C de la filière
CETAT:CETATEXT000025528923
12 mars 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction dénommée " guide des travaux " relative à la révision de la notation des agents des catégories A, B et C de la filière fiscale, édition " avril
SECTION
CETAT:CETATEXT000007978647
17 mars 1997
questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter ... les conditions d'emploi, de travail ... du personnel" ; que si en
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604382
11 février 2011
Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, de l'emploi et de la santé de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de mise sur le marché du procédé Spirofiltration dans un délai de six
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027467400
27 mai 2013
0706810 du 5 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mars 2007 par laquelle le directeur départemental du travail
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
dans ce code un article R. 243-59-2 instituant une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513352
22 octobre 2018
des travaux en profondeur, de la distance du gisement par rapport à la côte, de la circonstance que l'exploitation se déroule dans une aire marine protégée et du montant des dépenses consenties pendant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029103377
18 juin 2014
Considérant, en premier lieu, que, si les membres du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française n'ont pas reçu, dans le délai prévu par l'article 13 de la délibération n° 95-216
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989301
25 mars 1998
. / Toutefois les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé" ; que selon l'article 35 de la même loi, codifié à l'article
CETAT:CETATEXT000007729630
1 juin 1988
maladie de Haguenau d'une part la somme de 188 925,06 F avec intérêts de droit et d'autre part, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 31 mars 1986, les arrérages d'une rente d'accident du travail
CETAT:CETATEXT000018802779
16 mai 2008
-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501811.20250819
19 août 2025
28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et du décret n° 2023-680 du même jour modifiant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007980430
8 avril 1998
SAIGAL, qui a lui-même été candidat à un emploi d'aidesoignant de groupe IV, ne peut reprocher à l'administration de l'avoir embauché, par contrat, pour occuper un tel emploi, alors même qu'il avait la
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