effectués sur une voie municipale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Clermont-Ferrand, de Gaz de France, du syndicat

Par sa décision du 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail avait refusé de faire droit à la demande d'abrogation de l'arrêté du préfet

contesté des heures non productives afférentes, d'une part, aux congés du personnel, d'autre part, à la formation des apprentis et, enfin, à certains travaux d'entretien du matériel, doit être converti

par un auxiliaire médical (); / 3° Transports () effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence ;/ 4° Prestations effectuées par un pharmacien d'officine

cause à payer à la commune la somme de 569 289,20 F et de 211 915 F à titre provisionnel sauf à parfaire, avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts ; dire que seront inclus le coût des travaux

le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1982 par lequel le commissaire de la République du département du Var a déclaré d'utilité publique les travaux

Maurice a reconnu employer depuis 3 jours l'équipe au travail constituée de 4 ressortissants sénégalais déclarant venir chaque jour de la région de Montpellier, sans carte de travail, et répondant aux

Z... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère et la tête rive

A...a travaillé du 14 septembre 1979 au 28 février 1981, puis du 3 mars 1982 au 31 décembre 2011 comme ouvrier d'Etat au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon ; qu'à ce titre,

Y..., le 10 mars 1995, une autorisation tacite d'effectuer les défrichements ; que, par la décision attaquée du 16 août 1995 le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré cette

l'entreprise du droit d'obtenir le paiement par la commune des prestations et des travaux dont celle-ci a effectivement bénéficié ; que, par suite, aucune des actions en justice envisagées ne présente

ET A EN CONSEQUENCE ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, D'UNE PART LES DEPENSES D'ETUDES UTILES A LA VILLE, EFFECTUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE JUSQU'AU 25 JUIN 1968 ET LE COUT DES ETUDES EFFECTUEES

sont envisagés : / (...) b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (...) " ; qu'aux termes de l'article R.*600-1 du même code : " En cas de déféré du préfet

dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 589/2014, prévoit les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvements d'échantillons

Management et Consulting (société RIMC), société de droit espagnol, dont la société Rémy Cointreau, son seul client, détenait la quasi totalité du capital ; qu'après avoir relevé que les prestations prévues

en date du 23 janvier 1985 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de la régie immobilière de la ville de Paris à lui verser diverses sommes en réglement de travaux

des Deux-Sèvres ayant déclaré d'utilité publique les travaux de création d'un parc de stationnement à Sevreau, commune de Magné, et rendu cessible, à son profit, un terrain lui appartenant et, d'autre

Le comité a également entériné le nouvel intitulé du poste de M.F..., " direction études et travaux ".

prévues par les dispositions précitées de l'article L.351-25 du code du travail, en raison d'une réduction des heures de travail à compter du 6 juillet 1992, égale à trente-neuf heures par personne pour

réalisées avec Gaz de France ainsi que la pénalité correspondante ; 1 culée du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979, sous réserve d'un décompte complémentaire tenant compte de la date du paiement effectif