Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Le rapport d'expertise (...) indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.

Considérant, en second lieu, que dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure

Le moyen tiré de ce que les pouvoirs et les compétences de cette commission ne sont pas connus manque ainsi en fait. 8.

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Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les bases d'imposition contestées : Considérant, en premier lieu, que selon l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., professeur d'enseignement général de collège, a été placée en disponibilité d'office le 5 mars 1995, à l'issue d'un

Le ministre invite ensuite l'Institut de France (classe correspondant à l'enseignement de la chaire vacante) à lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats, qui pourra comprendre les

Par un moyen qu'elle a relevé d'office, la cour a estimé que la demande présentée par la société Socoter devant le tribunal administratif était irrecevable faute d'avoir été précédée, conformément aux

à l'appui de son exception d'illégalité de cet avis, l'incompétence et le vice de procédure qui entacheraient l'intervention dans le cadre de sa mise en œuvre d'une " commission formation ", un tel moyen

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

"Casino" à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) ; elles reprennent les mêmes moyens que ceux exposés sous leur requête n° 336227 ; ..........................................................................

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Sunay l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial comprenant un hypermarché à l'enseigne

à durée déterminée, dans la mesure où ces dispositions ne s'appliquent pas à France-Télécom, l'arrêt attaqué ne fait pas application de ces textes, qu'il ne vise d'ailleurs pas ; que, par suite, ce moyen

avril 2007, qui régit l'adaptation du poste de travail pour certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, dispose en son article 1er que Les personnels enseignants des premier et second

jury d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 1993, aurait été irrégulièrement composée, en raison de l'expiration le 31 mars 1993 du mandat de certains de ses membres ; Considérant, en second

Bruno X, directeur adjoint au directeur général des impôts, et par Mme Francine Y, directrice de l'enseignement supérieur ; que, d'une part, M.

minimales de qualification suivantes : a) Possession d'un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant un cycle de formation universitaire ( ...) s'étendant sur une durée minimale de 4 années d'enseignement

sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon