Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X... et de la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri Spécialités France, - les conclusions de Mme

Il ressort de l'instruction, et notamment des indications données à l'audience, que ces salariés composaient à cette date la totalité du personnel ouvrier de la société, qui depuis plusieurs années n'exploitait

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société NM Market et à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la commune

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt

partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en accordant à la société la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année

lequel le tribunal administratif de Bordeaux lui a accordé la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la S.A.R.L. FLORAN PRESSE, - les conclusions de M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Murr Elektronik de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts à laquelle elle a assujettie au titre des années

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'Office des migrations internationales

X..., et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

X... la somme de 36 141 F, à la section autonome mutuelle d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie la somme de 4 900 F 32 et à la caisse industrielle d'assurances

Seban, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE SOMAFER et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Sévérino X..., - les conclusions de M.

de Bruneton, avocat de M.

Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière et de Me Foussard, avocat du ministre délégué au budget, - les

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

suivante : La SARL Trois soleils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Id Hôtel Participations, - les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de la société Domitys Sud-Ouest ; Considérant ce qui suit : 1.

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la COMMUNE DE CATTENOM et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Badonviller, - les conclusions de M.

décidé, pour fixer la taxe professionnelle due par la société requérante, de déterminer la valeur locative unitaire de l'hôtel Ibis que celle-ci exploite à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) au titre des années