l'audiovisuel (CSA), dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 1er juin 2010 en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen

par cas, auquel ne se prête pas l'application des dispositions générales du décret litigieux, pour déterminer si et dans quelles conditions particulières, le cas échéant plus exigeantes que celles en

copie d'un jugement - Versement préalable d'un droit de timbre de vingt francs [art. 11 de la loi du 30 décembre 1977] - Inapplicabilité. | 54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Délivrance de copies de jugements

Par un jugement n° 2002083 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENCAY et de la SCP Lyon-Caen

de coopération intercommunale.

groupement de coopération sanitaire, dénommé groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre. 2.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE de CRETEIL, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 1er mars 1985 ; M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'UNION LAITIERE NORMANDE et autres et de la S.C.P.

défense a rejeté sa demande du 21 juin 1987 tendant à la communication des motifs de la décision ministérielle implicite rejetant sa demande du 13 février 1987 tendant à ce que lui soit délivrée une copie

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ANONYME TRANSLOCAUTO, - les conclusions de M.

Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Montreuil et de Mme B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen

Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Casas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.