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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864731

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864737

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007865927

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836260

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836763

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836764

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839391

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007841445

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007841576

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837789

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents et notamment du cahier des charges

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838644

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008119302

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008125597

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes du 17 juillet 1996, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et a mis à sa charge

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007976125

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007978368

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007980487

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981040

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981976

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982005

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982183

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

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