Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE PEROU PLATEFORME, - les conclusions de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Nicolas Polge, M.

du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Monod, Colin

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la SCP Monod, Colin

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Aviferme, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION RACING CLUB DE CANNES VOLLEY et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Ligue nationale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'exécution ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Colin-Stoclet

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage Construction, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.