Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,- les observations de Me Barbey, avocat de la S.A.R.L.

Y..., de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Levallois-Perret, de Me Barbey, avocat de Me X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de

1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey

Jean ADI, demeurant ..., Mme Marie-Josèphe ZO, demeurant ..., M. Georges KI, demeurant ..., M. Yves KI, demeurant ..., M. Jean RQ, demeurant ..., M.

complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse O..., demeurant ..., Mme Christine Z..., Mlle Françoise H..., Mlle Josette

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Josette

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josette X..., demeurant 12, rue C line à Antony (92160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

SP (75356) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme Josette

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X, demeurant ...

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, par un arrêté du 22 juillet 2011, le maire de Saint-Josse-sur-Mer a accordé à M.

BT..., Léon Picot, Guy CY..., Claude CB..., Jean-Luc CC..., Guy CO..., Raymond CQ..., Roger CR..., Jean-Jacques CS..., Jacques DX..., Bernard DY..., WilliamTobelem, Jean-Pierre DF..., Claude DG..., Joseph

publique et urgents les travaux de construction liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire entre Marseille et Aix-en-Provence et de création de trois nouvelles gares à Picon-Busserine, Saint-Joseph

; Vu, 2° sous le n° 330162, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph

Georges Y..., demeurant ..., Mme Josette A... demeurant Les Iles d'Ores, Entité Port Cros à Fréjus (83600), M. Jean Z..., demeurant ..., M. Sylvain B..., demeurant ..., M.

Jean-Claude Z... et Eric A... et de Mme Josette Y..., officiers ministériels, exerçant leurs activités dans le département du Nord ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux en date

d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la prescription contenue dans l'arrêté du 10 mai 1989 par laquelle son maire a accordé à Mme Josette

Joseph Y..., demeurant ..., - M. Yves B..., demeurant ..., - M. François A... de la Giroday, demeurant ..., - M.

Joseph XK..., demeurant ... à Le Relecq Kerhuon (29219), 24° M. Pierre YW..., demeurant "Arger", ..., 25° M. Maurice T..., demeurant 2 Colline des Avaux-Dagneux à Montluel (01120), 26° M.

X... l'autorisation d'installer un appareil de télégammathérapie à la clinique Saint-Joseph de Valence, en subordonnant ladite autorisation à la conclusion d'un accord avec les responsables de la clinique

Aben Joseph P..., à M. Aizik XZ..., à M. Qajanh B..., à M. Luan F..., à M. Hnadriane T..., à M. Aenge Q..., à M. André XY..., à M. Zimako XA..., à M. Weneziw E..., à M. Nicolas G..., à M. C...