Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 1990, M.

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE TOUL, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOUL demande que le Conseil

cette cour par la COMMUNE DE CASTEIL ; Vu la demande, enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE CASTEIL, représentée par son maire

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d'Arpajon a pris, le 6 juillet 2001, un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés le 7 juin 2001 par M.

X..., irrégulière comme fondée sur une motivation erronée ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, de la décision du 11 juillet 1989 du maire de Cachan agissant en tant que président du centre

mis fin aux effets de son précédent arrêté du 31 juillet 1993 ordonnant l'interruption des travaux de construction entrepris par MM.

1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 décembre 1990, par lequel le maire du Vésinet a réglementé le stationnement

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars 1989 et 13 juillet 1989, présentés par M. et Mme René X..., demeurant ... ;

1992 du tribunal administratif de Cayenne a été adressé le 8 juillet 1992 à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E de D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire

Vu l'ordonnance du 6 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1990 du maire de

1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le decret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FREJUS demande que le

Jura, l'arrêté du 25 juillet 1989 du maire de la commune des Rousses accordant à la SOCIETE ANONYME MADICO le permis de construire une extension de la réserve du supermarché situé à La Doye ; 2°) de rejeter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y..., demeurant ... ; M.

sans maître ; que, par délibération du 16 novembre 2012, le conseil municipal les a incorporées au domaine communal ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant jugé, par arrêt du 19 juin 2014, que ces