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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007761245
14 juin 1989
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par sa délibération en date du 26 mai 1986 le conseil
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CETAT:CETATEXT000007763746
8 janvier 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765742
7 octobre 1988
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lesourd-Baudin, avocat de Mme Y... et de Mme X... et de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007756465
23 février 1990
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE MESNIL-SAINT-PERE et de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007779936
7 décembre 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de la directive sur la protection et l'aménagement du littoral, dont
CETAT:CETATEXT000007780388
28 mai 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X... et de M.
CETAT:CETATEXT000007682248
3 octobre 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
CETAT:CETATEXT000007717377
20 mars 1987
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007706158
16 mars 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007707300
6 mai 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007707420
27 mai 1987
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007722150
20 novembre 1987
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007722694
27 juillet 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Carl Jean X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007722714
20 juillet 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la S.A. ARNAUD FRERES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007725962
18 mars 1988
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007688861
14 mai 1986
CETAT:CETATEXT000007698541
14 février 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.
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CETAT:CETATEXT000007702657
4 juillet 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article
CETAT:CETATEXT000007691220
CETAT:CETATEXT000007691257
23 avril 1986
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