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1 737 résultats pour « absence de plusieurs de ses membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que ses communes membres

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l'Union européenne, doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au transfert automatique vers un Etat tiers des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351100

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Plusieurs manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ayant été constatés à 1'occasion de ce contrôle, la présidente de la CNIL a,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889629

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

droit de présentation afin d'organiser la transmission de leur office ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret méconnaît le principe de sécurité juridique en l'absence

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

/42/CE, l'évaluation environnementale doit-elle porter sur l'ensemble de ces textes ou uniquement sur ceux dont le processus d'adoption est postérieur à la transposition de la directive dans l'Etat membre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390122

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

d'annulation de l'arrêté du 8 avril 2009 : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Plusieurs sociétés exploitant des surfaces commerciales dans la zone de chalandise du projet et plusieurs associations, dont l'association " En toute franchise - département de la Haute-Savoie ", ont formé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448259

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132420

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

qui lui sont confiées par le code des postes et télécommunications, être regardée comme l'autorité réglementaire nationale pour la mise en oeuvre du règlement, a décidé le 8 février 2001 d'imposer plusieurs

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230122

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation due : / 1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, aux membres des forces françaises de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032946659

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

. / La décision de déclarer un candidat inapte à exercer les fonctions judiciaires est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659081

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat de la présente requête dirigée contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:474652.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

Méditerranée des embarcations en détresse empruntées par des ressortissants de pays tiers cherchant à rejoindre le territoire des pays de l'Union européenne, et ayant permis de porter assistance à plusieurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

enregistrés les 1er et 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mouvement citoyen Tous Migrants, l'association Soutien Réseau Hospitalité, l'association Chemins Pluriels

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956658

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 77-10-3 de ce code : " Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

C n'était pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de revenus résultant du retard pris par l'administration pour le reclasser et tenant à l'absence de régularisation d'un demi-traitement perçu

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

est satisfaite dès lors que les mesures sanitaires mises en place par le décret contesté préjudicient de manière grave et immédiate à la situation des personnes résidant en France, et notamment les membres

Source officielle

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