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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que ses communes membres
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
l'Union européenne, doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au transfert automatique vers un Etat tiers des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
Plusieurs manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ayant été constatés à 1'occasion de ce contrôle, la présidente de la CNIL a,
CETAT:CETATEXT000032889629
11 juillet 2016
droit de présentation afin d'organiser la transmission de leur office ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret méconnaît le principe de sécurité juridique en l'absence
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
/42/CE, l'évaluation environnementale doit-elle porter sur l'ensemble de ces textes ou uniquement sur ceux dont le processus d'adoption est postérieur à la transposition de la directive dans l'Etat membre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390122
19 juillet 2011
d'annulation de l'arrêté du 8 avril 2009 : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730
30 juillet 2025
Plusieurs sociétés exploitant des surfaces commerciales dans la zone de chalandise du projet et plusieurs associations, dont l'association " En toute franchise - département de la Haute-Savoie ", ont formé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448259
26 juillet 2011
des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132420
23 avril 2003
qui lui sont confiées par le code des postes et télécommunications, être regardée comme l'autorité réglementaire nationale pour la mise en oeuvre du règlement, a décidé le 8 février 2001 d'imposer plusieurs
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230122
27 juillet 2012
Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation due : / 1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, aux membres des forces françaises de
CETAT:CETATEXT000032946659
27 juillet 2016
. / La décision de déclarer un candidat inapte à exercer les fonctions judiciaires est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659081
17 décembre 2014
Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat de la présente requête dirigée contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:474652.20240513
13 mai 2024
Méditerranée des embarcations en détresse empruntées par des ressortissants de pays tiers cherchant à rejoindre le territoire des pays de l'Union européenne, et ayant permis de porter assistance à plusieurs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
enregistrés les 1er et 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mouvement citoyen Tous Migrants, l'association Soutien Réseau Hospitalité, l'association Chemins Pluriels
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206
6 décembre 2023
Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956658
27 juillet 2015
menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 77-10-3 de ce code : " Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
C n'était pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de revenus résultant du retard pris par l'administration pour le reclasser et tenant à l'absence de régularisation d'un demi-traitement perçu
ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224
24 décembre 2021
est satisfaite dès lors que les mesures sanitaires mises en place par le décret contesté préjudicient de manière grave et immédiate à la situation des personnes résidant en France, et notamment les membres
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