du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, modifiée par les circulaires des 10 et 19 août 1998, laquelle est dépourvue de tout caractère réglementaire ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

A..., de nationalité française ; que toutefois il n'est ni allégué ni établi que M. Y... subvient aux besoins de ces enfants ; qu'eu égard aux conditions du séjour en France de M.

du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2002 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie

mesure serait contraire à son droit à mener une vie familiale normale, elle n'apporte aucun élément susceptible d'établir l'existence de ses éventuels liens familiaux ou affectifs en France ; qu'elle n'allègue

X... allègue, sans le démontrer, qu'il n'a pas quitté la France depuis son arrivée en 1989 et a organisé sa vie sur le territoire français, sa femme et ses enfants sont demeurés dans son pays d'origine

X soutient qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêt attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations

nécessaires à la solution des litiges qui leur sont soumis, et notamment requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, la communication des documents qui leur permettent de vérifier les allégations

de la lettre litigieuse que de sa teneur ; que si Mme A... soutient devant le Conseil d'Etat que cette lettre a été diffusée avec le concours des services municipaux de la ville de Grenoble, ses allégations

les années 1972 et 1973 ; que, si Mme X... soutient que le service des impôts lui avait accordé un délai pour produire ses déclarations, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

A est poursuivi en Allemagne entrent dans le champ du 3° de l'article 176 du code pénal allemand, leur auteur étant passible d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement ; qu'il résulte de

Considérant, d'une part, que si Mme Y..., fait valoir que l'allergie respiratoire dont elle souffre nécessite des soins constants qui ne pourraient lui être dispensés dans des conditions satisfaisantes

; Considérant que si la SOCIETE CANAL 9 soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé des autorisations d'usage de fréquences à des sociétés en situation également déficitaire, ces allégations

X fait valoir qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis 1991, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France,

Mohamed X, demeurant chez Mme Fatma Halimi Kantouche, 3, allée Guy de Maupassant à Epinay-sous-Sénart (91860) ; M.

11 février 2002 publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait ; que, la circonstance alléguée

X soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 1990, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi, il n'est pas établi qu'il remplissait effectivement la condition

demande d'annulation de l'arrêté du 28 avril 2004 du préfet de la Somme ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte prescrivant son éloignement du territoire à destination de l'Algérie

X... a exercé du 1er janvier 1986 au 17 décembre 1986 les fonctions de gérant de la société réunionnaise de travaux et d'études ; que si l'intéressé allègue que cette société réalisait principalement des

n'exercent l'activité citée à l'article l° qu'à titre accessoire et de peu d'importance" ; que la société à responsabilité limitée "SAV ELECTRONIQUE" n'apporte pas de justification à l'appui de son allégation

hypothèse, l'article 5 de la même loi prévoit qu'à la demande de l'intéressé, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ; que Mme A n'allègue