La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 65 334, 82 euros.

Issa A, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence à Tarbes et, d'autre part, enjoint au préfet de la Haute-Garonne

A une indemnité de 39 000 euros ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant au relèvement

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 7 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 3 du jugement du 5

sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2009.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies, pour les agents en fonction avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2014

dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail méconnaissent l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle renvoie

procédant de la même cause juridique que l'un des moyens soulevés dans le délai qui lui est imparti pour se pourvoir en cassation.

A, exploitant agricole sur le territoire de la commune de Lagery, annulé cet arrêté.

TOULOUSE ET TENDANT : 1° A CE QUE LES FAUTES COMMISES A SON ENCONTRE PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES SOIENT RECONNUES ET SANCTIONNEES ; 2° A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES PREJUDICES QUE LUI ONT CAUSES

MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE".

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 07PA03023 du 31 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées

des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté

maladie dès lors que cet arrêt maladie avait été mentionné par le médecin traitant comme étant en lien avec sa grossesse.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Copalex, dont le siège est situé au 118-130, avenue Jean Jaurès, Paris (75019) ; la société Copalex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

n° 09BX00881 du 28 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi après cassation, a annulé le jugement n° 03476 du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 29 juillet 2020 du tribunal administratif

contre l'arrêt rendu par celle-ci. 3.