novembre 1990, 10 décembre 1990 et 8 janvier 1991 ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR est rejetée.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1984 est annulé.

Il résulte de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, issue du décret du 8 juillet 2016 pris pour l'application des dispositions citées au point précédent,

Article 4 : L'ordonnance du 5 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Ils sont distincts des griefs, mentionnés aux points 4 et 5 ci-dessus, seuls formulés dans le délai prévu par l'article R. 119 du code électoral.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

8. " Aux termes de l'article 8 de la même directive : " 1.

l'article UB 5, "sensiblement carrée" ; que M.

Alexandre A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, s'il estimait que le second permis présentait le caractère d'un permis modificatif du premier et que les conditions posées par cet article L. 600-5-2 étaient réunies

L. 422-1 à L. 422-5.

B demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 8 février 2024 par laquelle la chambre

R. 4312. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, notamment son article 50 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, notamment son article 5

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°/ annule cette délibération ; 3°/ condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F, au titre des frais

de la décision du 8 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.