L. 123-4 et, d'autre part, que la commission communale avait méconnu les dispositions des articles L. 123-32 à L. 123-34 relatives à l'attribution de droits de replantation correspondant à la superficie

Article 3: La demande de M. et Mme X... dirigée contre l'arrêté du préfet du Rhône du 5 novembre 1987 est rejetée.

B...et à Me Foussard, avocat du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles

Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

" L. 145-5-2 " du code de la sécurité sociale, au lieu de l'article " L. 145-2 " ; 3.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

R. 145-59 du code de la sécurité sociale, à procéder à cette régularisation dans un nouveau délai d'un mois ; 4.

R. 145-59 du code de la sécurité sociale, à procéder à cette régularisation dans un nouveau délai d'un mois ; 4.

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 144 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 140 800 F, que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE

aux abords de la ville de Saumur, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'avis émis par la commission d'enquête ; Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu des articles 8 et 14 de la loi

Les dispositions de l'article D. 142-27 du code de l'énergie ont ainsi été méconnues. 7.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : / -105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms " ; que les dispositions de l'article

L. 146-4 du code de l'urbanisme précité.

un projet de programme annuel académique conforme à l'article 71 précité.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du même code : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au

qu'il ressort du dossier que la décision de prolonger l'enquêtepublique a été prise par la commission d'enquête conformément aux dispositions de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation ; que la

en charge, à son article 4, relatif à la déclaration des conducteurs, au 1 de l'article 6 de cette convention, relatif à la prescription médicale du transport, et, enfin, à ses annexes n° 4 et 5, relatives

X... des cotisations de taxe professionnelle égales à la différence entre ces dégrèvements et ceux de 6 181 F, 4 693 F et 3 564 F mentionnées ci-dessus ; Article 1er : M.