gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires

l'année scolaire 1990-1991, la note de service du 12 avril 1990 du ministre de l'éducation nationale a posé, pour le recours à cette procédure, une condition selon laquelle "les intéressés devront obligatoirement

L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du Comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement

administrative d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier trois de ses salariés pour motif économique, cette circonstance n'était pas de nature à donner à la mesure concernant Y... le caractère

l'article L. 436.1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement

-1 et L. 436-1 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, et d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement

l'année scolaire 1989-1990, la note de service du 22 février 1989 du ministre de l'éducation nationale a posé, pour le recours à cette procédure, une condition selon laquelle "les intéressés devront obligatoirement

l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement

X..., qui occupait l'emploi supprimé, était recevable à invoquer l'illégalité de cette délibération, qui présente un caractère réglementaire et pour l'application de laquelle la décision attaquée a été

suppléant, et de l'article L.435-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes

du Code des Tribunaux administratifs le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en matière de travaux publics ; qu'ainsi la requête individuelle par laquelle la dame Z... a sollicité une expertise aux

/La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

l'article L. 522-3 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'elle ne présente pas un caractère

de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la saisine de cette commission « ...est un préalable obligatoire

à la décharge des impositions : En ce qui concerne la procédure et la charge de la preuve : Considérant que les irrégularités qui entachent ceux des avis des commissions départementales qui ont un caractère

l'Etat, des collectivités locales, des professionnels de l'élevage et divers autres organismes concernés par les pratiques agricoles et l'élevage en Bretagne, est un document d'orientation dépourvu de caractère

X... d'une indemnité de licenciement, après à peine plus d'un an de fonction, n'était pas rendu obligatoire par les dispositions de la convention collective du bâtiment ; que, s'il est vrai qu'à la date