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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532338

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615776

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Association en participation - Imposition des bénéfices revenant à certains associés - Art. 206-4 du C.G.I..

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007821301

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631620

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

achat de viande sans facture pendant l'année 1971 ; Considérant, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042590968

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière a présenté des observations, enregistrées le 18 novembre 2020.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701527

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

En premier lieu, ont intérêt à contester le refus de modifier ou d'abroger un acte réglementaire les personnes qui auraient eu intérêt à former un recours à l'encontre de cet acte lui-même.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701529

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

En premier lieu, ont intérêt à contester le refus de modifier ou d'abroger un acte réglementaire les personnes qui auraient eu intérêt à former un recours à l'encontre de cet acte lui-même.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701530

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

En premier lieu, ont intérêt à contester le refus de modifier ou d'abroger un acte réglementaire les personnes qui auraient eu intérêt à former un recours à l'encontre de cet acte lui-même.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par l'emploi du terme " notamment ", le deuxième alinéa de l'article LP 110-1 du code de la concurrence ne fixe pas de liste limitative des cas dans lesquels les mesures pérennes de réglementation des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464416.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elles n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de supprimer toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants. 7.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229687

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'à la suite d'une enquête diligentée par la gendarmerie, les enquêteurs ont trouvé sur ses ordinateurs personnels

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077639

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé par les personnes

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d'exercice, le numéro d'immatriculation de cette dernière, ses bureaux secondaires et la liste des collaborateurs y exerçant, sa " catégorie

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

morale unique mentionnée au même I au titre de leur octroi ; () 3° De définir () les modalités du contrôle étroit sur la personne morale unique () en prévoyant la conclusion d'une convention entre l'Etat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658635

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

FONCTIONNEMENT DE CES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES SERAIENT CONFIEES PAR CONVENTION AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES EMETTEURS DE REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE, LEQUEL EST UNE PERSONNE

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138382

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

qu'il autorise l'utilisation de bromadiolone dans la lutte contre le ragondin, en second lieu, à condamner l'État à lui verser 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024364472

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

d'asile à Malte ; qu'il a méconnu la portée des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 en appréciant de manière erronée la situation de l'intéressé dont l'intensité des liens personnels

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604386

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle

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