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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532338
13 novembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615776
10 juin 1977
MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Association en participation - Imposition des bénéfices revenant à certains associés - Art. 206-4 du C.G.I..
SECTION
CETAT:CETATEXT000007821301
4 décembre 1992
. : Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631620
22 janvier 1992
achat de viande sans facture pendant l'année 1971 ; Considérant, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042590968
25 novembre 2020
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière a présenté des observations, enregistrées le 18 novembre 2020.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701527
2 octobre 2017
En premier lieu, ont intérêt à contester le refus de modifier ou d'abroger un acte réglementaire les personnes qui auraient eu intérêt à former un recours à l'encontre de cet acte lui-même.
CETAT:CETATEXT000035701529
CETAT:CETATEXT000035701530
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708
8 juillet 2024
présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
Par l'emploi du terme " notamment ", le deuxième alinéa de l'article LP 110-1 du code de la concurrence ne fixe pas de liste limitative des cas dans lesquels les mesures pérennes de réglementation des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464416.20231013
13 octobre 2023
Elles n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de supprimer toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants. 7.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229687
14 avril 2005
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'à la suite d'une enquête diligentée par la gendarmerie, les enquêteurs ont trouvé sur ses ordinateurs personnels
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077639
16 octobre 2013
de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé par les personnes
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429
29 avril 2024
nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d'exercice, le numéro d'immatriculation de cette dernière, ses bureaux secondaires et la liste des collaborateurs y exerçant, sa " catégorie
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
morale unique mentionnée au même I au titre de leur octroi ; () 3° De définir () les modalités du contrôle étroit sur la personne morale unique () en prévoyant la conclusion d'une convention entre l'Etat
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007658635
22 mars 1978
FONCTIONNEMENT DE CES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES SERAIENT CONFIEES PAR CONVENTION AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES EMETTEURS DE REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE, LEQUEL EST UNE PERSONNE
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138382
14 janvier 2004
qu'il autorise l'utilisation de bromadiolone dans la lutte contre le ragondin, en second lieu, à condamner l'État à lui verser 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral
CETAT:CETATEXT000024364472
7 juillet 2011
d'asile à Malte ; qu'il a méconnu la portée des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 en appréciant de manière erronée la situation de l'intéressé dont l'intensité des liens personnels
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du
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