Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

.- Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels.

François X, agent contractuel du ministère de la défense employé au centre d'essais aéronautiques de Toulouse, de signer un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 34

sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses

venant aux droits du SITURV, à verser à la société Eiffage Travaux Publics Nord, en sa qualité de mandataire du groupement, la somme de 441 483,45 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel

ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre des beaux arts aura été appelé à présenter des observations

. ; Sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'aux termes de l'article 7, 4ème et 5ème alinéas, du décret du 17 janvier 1980, fixant le statut des chercheurs contractuels du CENTRE NATIONAL

A la date de sa démission, elle était classée au 8ème échelon du grade de professeur agrégé de classe normale, avec une ancienneté de 3 ans dans cet échelon.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., enseignant contractuel dans la matière des sciences de la vie et de la terre au collège-lycée de l'Immaculée Conception, établissement

d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 du président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest refusant de la titulariser au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de deuxième classe

l'éducation, dans leur rédaction applicable à la date d'adoption du décret attaqué, les commissions consultatives mixtes départementales et académiques comprennent cinq représentants des maîtres, contractuels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux

tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles

X... a servi du 25 avril 1957 au 1er septembre 1959 comme attaché contractuel des affaires algériennes tant à la section administrative spcialisée de Soufflat Mettenane qu'à la section administrative urbaine

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 27 février 1957 concernant le recrutement des professeurs des lycées, collèges classiques et modernes

notamment pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder et pour chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement

en Conseil d'Etat prévus par les articles 14 et 15 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation des médecins contractuels

l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local classé

X..., agent contractuel de la commune, le maire de Gourbeyre (Guadeloupe) s'est borné, dans sa décision du 18 mai 1989, à se référer à l'entretien qu'il avait eu quelques jours plus tôt avec l'intéressé

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le