régionale de l'Ain, en prenant en compte les intérêts dus et la capitalisation des intérêts, ou, s'il y a lieu, renvoie les requérants devant la commission administrative nationale d'évaluation en vue

DESCAVES demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du conseil régional de Picardie du 30 mars 1992 relatives à la désignation des membres de la commission permanente dudit conseil et notamment

, d'autre part, à la date de remboursement des titres, une commission variable, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait

Saint-Germain à Paris (75007), et la REGION PICARDIE, représentée par le président du conseil régional ; l'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE et la REGION PICARDIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Aquitaine désignant les membres du comité régional des transports d'Aquitaine, de la section des transports de marchandises et de la commission des sanctions administratives de ce comité ; 2°) de condamner

Marcel X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département du Lot pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Midi-Pyrénées",

que, par cette rémunération variable, la caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de l'échéance ; que la commission correspondante

, les commissions variables devaient être prises en compte au fur et à mesure de l'exécution des prestations correspondantes ; qu'ainsi, en jugeant que les commissions perçues par la caisse régionale de

-C.F.D.T.) représentée par son secrétaire général, dûment mandaté à cet effet par délibération du 11 février 1987 de la commission exécutoire de l'Union, dont le siège est sis ... (75439), et tendant à

caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de l'échéance ; que la commission variable rémunérait ainsi la prestation continue

OU DE LA COMMISSION PROVISOIRE REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU, SOIT PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE COMMISSAIRE REGIONAL DU GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 15 OCTOBRE

de prix des produits de parapharmacie ; qu'après enquête, la commission de la concurrence a émis l'avis qu'il y avait lieu de retenir à la seule charge du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de

Jean-Louis X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de l'Ain pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Rhône-Alpes

Jean X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département du Lot pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Midi-Pyrénées", ensemble

Roland X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de l'Ain pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Rhône-Alpes",

son président en exercice ; l'UNION REGIONALE DES MAITRES COIFFEURS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1997 par laquelle la commission

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LILLE ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de l'échéance ; que la commission correspondante rémunérait ainsi la prestation continue

Y... est inéligible en qualité de conseiller régional pendant un an à compter du jour de la présente décision ; que, par suite, son élection au conseil régional de Champagne-Ardenne doit être annulée ;

plénière du conseil économique, social et environnemental régional du 28 avril 2022, du président, des autres membres du bureau et des présidents de commission du conseil ; 3°) l'annulation de la décision