confiées à des personnes physiques ou morales agissant comme mandataires de l'Etat ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, le fait que les crédits budgétaires ouverts pour son département comportent

doivent être collectés dans des emballages à usage unique puis obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac ; Considérant que si la requérante soutient que les dispositions précitées comportent

la direction de l'architecture", "qui constitue notamment une préparation aux carrières d'architecte des bâtiments de France et d'architecte en chef des monuments historiques" et dont les missions comportent

la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte la signature du président, du rapporteur et du greffier ; que ses visas comportent

en vue de l'ouverture d'un centre technique d'enfouissement de déchets ménagers ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation des annexes du plan d'occupation des sols en tant qu'elles comportent

articles 64 et 69 du code de déontologie dans leur rédaction issue du décret du 15 juin 1994 relatifs à la situation des praticiens exerçant des activités annexes à leur activité principale mais ne comportent

coefficient d'occupation des sols de 9 mètres, soit deux étages droits sur rez-de-chaussée sans combles aménageables (R+2) au nord de la rue de Saint-Cloud" ; Considérant que ces dispositions ne comportent

exclusif le versement des allocations d'assurance peuvent être rendus obligatoires en vertu d'un agrément prononcé par arrêté du ministre chargé du travail sous certaines conditions, notamment s'ils ne comportent

procédure ci-dessus décrite ; que le livret de plongée de l'intéressé ne comporte pas les précisions qui seraient de nature à remettre en cause les indications de durée de services sous-marins que comportent

obstacle le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; que l'association requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que les textes applicables à d'autres professions réglementées ne comportent

peuvent être répartis dans diverses publications, d'ailleurs vendues sous des titres différents sans qu'il y ait mention d'un quelconque auteur, qu'ils ne constituent pas un ensemble homogène et ne comportent

de cette modification effectuée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ni l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur cette modification le 28 août 2000 ne comportent

de cette loi ont créé des corps de fonctionnaires dits de reclassement, propres à chaque exploitant public, et ont reclassé dans chacun de ces corps les fonctionnaires concernés ; que ces textes comportent

dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6, qui attribuent compétence au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, celles des troisième et quatrième alinéas du même article ne comportent

de cette loi ont créé des corps de fonctionnaires dits de reclassement, propres à chaque exploitant public, et ont reclassé dans chacun de ces corps les fonctionnaires concernés ; que ces textes comportent

de cette loi ont créé des corps de fonctionnaires dits de reclassement, propres à chaque exploitant public, et ont reclassé dans chacun de ces corps les fonctionnaires concernés ; que ces textes comportent

dispositions ; Considérant que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, insérées aux articles R. 322-4 à R. 322-9 du même code, ne comportent

candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ; 4° Pour les services dont les programmes comportent

de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que si l'obligation de motiver les mesures portant reconduite à la frontière d'un étranger implique que ces décisions comportent

pièces du dossier soumis aux juges du fond que cet enseignement est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause ; que si les programmes correspondants comportent