Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article R. 2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10. / Pour l'application de la présente

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'arrêté contesté mentionne à la fois les propriétés de perturbation endocrinienne du cholécalciférol et les bénéfices qu'il présente

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry D, demeurant ...; M.

93508 cedex), représenté par son président en exercice, et le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... (75749 cedex 15), représenté par son président en exercice

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.A....

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.

X..., la décision du 11 mars 1982 par laquelle le ministre du travail avait annulé sa précédente décision du 14 octobre 1981 et autorisé le licenciement de M.

X... ; Vu la demande présentée le 13 avril 1990 à la cour administrative d'appel de Paris pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant que M.

Vu l'ordonnance du 29 décembre 2005, enregistrée le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-31 du code de l'environnement, qui figure dans la section 3 du chapitre 1er du titre IV du Livre V de la partie législative

Il en informe l'autorité compétente ".

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les

eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; 21.

au premier alinéa du même article.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arnold A, demeurant ...; M.