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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722
22 juillet 2022
L'annexe 1 identifie notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098121
22 février 2013
de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351082
8 avril 2019
Si cette condition est remplie, il lui incombe de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474508.20240621
21 juin 2024
La région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de la Tuilière et la commune de Saint-Just-en-Chevalet se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
ministre d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118
18 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
C...et autres, de M.L..., du Conseil supérieur du notariat et de la chambre interdépartementale des notaires de Paris sont dirigées contre ce décret.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033929684
18 janvier 2017
du 20 décembre 2016 et du réacteur n°3 de la centrale nucléaire de Tricastin et n°2 de la centrale nucléaire de Gravelines à compter du 23 décembre 2016 ; que ces requêtes soulèvent des questions identiques
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191234
28 octobre 2004
n'envisage pas en revanche l'interdiction des concours ; qu'en ne limitant pas leurs interdictions aux seules manifestations rassemblant des chiens dont il n'est pas établi qu'ils ont été vaccinés contre
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008152999
30 décembre 2002
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
charge de l'intéressé des suppléments d'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007975
12 décembre 2007
d'aucun principe que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial devraient comporter les mentions attestant du caractère régulier de sa composition, de sa délibération et de l'identité
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989680
10 juin 2020
contre ce titre exécutoire.
CETAT:CETATEXT000041989694
dirigée contre ce titre exécutoire.
CETAT:CETATEXT000039648659
19 décembre 2019
des jeux d'argent et de hasard en ligne a prévu que l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, sans attendre la vérification des éléments qui doivent être fournis par le joueur relatifs à son identité
CETAT:CETATEXT000038393416
17 avril 2019
2015 qu'il conteste et, à défaut, de le relever de la forclusion, en application de l'article 540 du code de procédure civile, et, d'autre part, qu'il ne peut être privé de documents d'identité et de
CETAT:CETATEXT000037265637
20 juillet 2018
si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032377990
7 avril 2016
de composition des dossiers de demandes et aux contrôles identiques auxquels leur délivrance donne lieu, lorsque ces aires de stationnement font partie intégrante d'un projet autorisé par un permis de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926084
22 juillet 2015
législative), a notamment pour objet d'étendre à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, le régime de droit commun fixé par la partie réglementaire de ce code ; Sur les conclusions dirigées contre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629
29 juin 2022
La société Chalon Opco se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 mai 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.
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