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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'annexe 1 identifie notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098121

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351082

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Si cette condition est remplie, il lui incombe de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474508.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

La région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de la Tuilière et la commune de Saint-Just-en-Chevalet se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

ministre d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

C...et autres, de M.L..., du Conseil supérieur du notariat et de la chambre interdépartementale des notaires de Paris sont dirigées contre ce décret.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929684

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du 20 décembre 2016 et du réacteur n°3 de la centrale nucléaire de Tricastin et n°2 de la centrale nucléaire de Gravelines à compter du 23 décembre 2016 ; que ces requêtes soulèvent des questions identiques

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191234

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

n'envisage pas en revanche l'interdiction des concours ; qu'en ne limitant pas leurs interdictions aux seules manifestations rassemblant des chiens dont il n'est pas établi qu'ils ont été vaccinés contre

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008152999

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

charge de l'intéressé des suppléments d'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007975

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

d'aucun principe que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial devraient comporter les mentions attestant du caractère régulier de sa composition, de sa délibération et de l'identité

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989680

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

contre ce titre exécutoire.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989694

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

dirigée contre ce titre exécutoire.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648659

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

des jeux d'argent et de hasard en ligne a prévu que l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, sans attendre la vérification des éléments qui doivent être fournis par le joueur relatifs à son identité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038393416

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

2015 qu'il conteste et, à défaut, de le relever de la forclusion, en application de l'article 540 du code de procédure civile, et, d'autre part, qu'il ne peut être privé de documents d'identité et de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265637

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032377990

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

de composition des dossiers de demandes et aux contrôles identiques auxquels leur délivrance donne lieu, lorsque ces aires de stationnement font partie intégrante d'un projet autorisé par un permis de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926084

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

législative), a notamment pour objet d'étendre à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, le régime de droit commun fixé par la partie réglementaire de ce code ; Sur les conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

La société Chalon Opco se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 mai 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Source officielle

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