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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752961
25 juillet 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la société BNP Paribas ; Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Vu le code
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492284.20250616
16 juin 2025
En second lieu, les stipulations de l'article 7 de la convention d'Aarhus créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
de contrats de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections professionnelles ".
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
de sous-traité a été conclue le 10 mars 1970 entre les sociétés concessionnaires et quatre autres sociétés, au nombre desquelles figure la société du port privé de Marina X
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
Entre le 18 août 2015 et 14 avril 2016, la commune d'Antibes a émis à l'encontre de la société Vert Marine, sur le fondement des stipulations du contrat relatives aux sanctions, neuf titres exécutoires
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
La commune d'Achères relève appel de la même ordonnance sous le n° 435569, en tant qu'elle prononce une injonction à son égard. Sur le cadre du litige : 4.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936578
30 décembre 1996
le pont ferroviaire de la commune de Saint-Loup au sud et une ligne, au nord, délimitée en rive gauche par l'extrémité du chemin conduisant au lieudit "les Taillables" sur la commune de Bressolles et
ECLI:FR:CECHR:2024:489958.20240209
9 février 2024
est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491279.20240417
17 avril 2024
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200560
21 janvier 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 7 ; Vu la décision
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
Les relations entre la fédération délégataire et la ligue qu'elle crée sont, en vertu de l'article R. 132-9, fixées par une convention. 15.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494006.20240710
10 juillet 2024
Par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées entre les demandeurs selon qu'ils justifient ou non de la maîtrise et de la compréhension d'une langue polynésienne, qui
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564112
3 février 2011
société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520641
13 novembre 2020
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007937625
10 juillet 1996
En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le décret du 17 février 1995 a pu légalement autoriser la rémunération des services rendus par l'INSEE et, entre
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
C... soutient que divers éléments de mobilier appartenant à la commune ont été utilisés au cours de la campagne par la liste " Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut ", celui-ci n'allègue pas
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes d'identifier, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, au sein du catalogue commun
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; / 2.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Ces mesures transitoires peuvent résider dans le report de l'entrée en vigueur de cette réglementation nouvelle. 50.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008064547
19 octobre 2001
234298 présentée contre cette ordonnance par la REGION DE LA REUNION ; Considérant que, dans le cadre de la réalisation de la "Route des Tamarins", voie expresse à deux fois deux voies reliant les communes
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