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1 459 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752961

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la société BNP Paribas ; Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Vu le code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492284.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

En second lieu, les stipulations de l'article 7 de la convention d'Aarhus créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

de contrats de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections professionnelles ".

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

de sous-traité a été conclue le 10 mars 1970 entre les sociétés concessionnaires et quatre autres sociétés, au nombre desquelles figure la société du port privé de Marina X

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Entre le 18 août 2015 et 14 avril 2016, la commune d'Antibes a émis à l'encontre de la société Vert Marine, sur le fondement des stipulations du contrat relatives aux sanctions, neuf titres exécutoires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

La commune d'Achères relève appel de la même ordonnance sous le n° 435569, en tant qu'elle prononce une injonction à son égard. Sur le cadre du litige : 4.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936578

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

le pont ferroviaire de la commune de Saint-Loup au sud et une ligne, au nord, délimitée en rive gauche par l'extrémité du chemin conduisant au lieudit "les Taillables" sur la commune de Bressolles et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489958.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491279.20240417

Admin. suprême

17 avril 2024

17 avril 2024

est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200560

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 7 ; Vu la décision

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Les relations entre la fédération délégataire et la ligue qu'elle crée sont, en vertu de l'article R. 132-9, fixées par une convention. 15.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494006.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées entre les demandeurs selon qu'ils justifient ou non de la maîtrise et de la compréhension d'une langue polynésienne, qui

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564112

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520641

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007937625

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le décret du 17 février 1995 a pu légalement autoriser la rémunération des services rendus par l'INSEE et, entre

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

C... soutient que divers éléments de mobilier appartenant à la commune ont été utilisés au cours de la campagne par la liste " Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut ", celui-ci n'allègue pas

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes d'identifier, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, au sein du catalogue commun

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; / 2.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Ces mesures transitoires peuvent résider dans le report de l'entrée en vigueur de cette réglementation nouvelle. 50.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008064547

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

234298 présentée contre cette ordonnance par la REGION DE LA REUNION ; Considérant que, dans le cadre de la réalisation de la "Route des Tamarins", voie expresse à deux fois deux voies reliant les communes

Source officielle

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