En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement, que le décret a été signé par la Première ministre et contresignés

la rade et des calanques, dont le siège est Villa Nicolas C-D 20 à Velaux (13880) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant

Y..., d'ailleurs postérieurement aux années d'imposition, en exécution d'engagements de caution souscrits au profit de certaines sociétés civiles immobilières dont il était associé sont, en tout état de

notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 ... l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances

ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES

recueillies par la section du rapport et des études conformément aux articles R. 931-2 et R. 931-6 du code de justice administrative, la SOCIETE SEG FAYAT a pris acte du règlement par le département de sa créance

censé correspondre aux fluctuations du cours de l'or ; que, ne tenant pas compte de l'or en dépôt chez les fabricants, les stocks étaient en outre incomplets ; qu'un contrôle quantitatif opéré sur certains

l'arrêt attaqué que, par un protocole d'accord conclu le 5 avril 1995 entre l'Etat et le Crédit Lyonnais a été créé le Consortium de réalisation (CDR), société chargée d'une action de cantonnement de certains

l'étranger, peut résulter, soit d'une décision particulière du ministre, soit de sa décision d'autoriser, à titre général, ou de dispenser d'autorisation particulière les opérations financières d'une certaine

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) 4 bis.

principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Financière Vespucci SCA, qui avait pour objet statutaire la réalisation d'investissements sous la forme de souscription et d'achat de titres de créances

Emballages, dont l'objet est la gestion des déchets d'emballage, a assigné en justice en janvier 2013 diverses sociétés, parmi lesquelles figurent les sociétés requérantes, afin de constater l'existence de créances

publique, au titre des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, qui sont demeurées soumises à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

qu'il a été dit ci-dessus, toutes les indications permettant au contribuable de discuter valablement du bien-fondé du redressement ; qu'ainsi, la seule circonstance qu'elle n'aurait pas mentionné certains

I...a adressé le 12 février 2013 au Président du Conseil économique, social et environnemental, en qualité de " mandataire unique ", plusieurs centaines de milliers d'exemplaires d'une pétition demandant

L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION LITIGIEUSE ; SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 AVRIL 1972 CREANT

vérifier que le projet de cession en cause, qui a pourtant fondé sa décision, a recueilli le consentement de la société, d'autre part, de ce que l'acceptation par le ministre de la justice du retrait de certains

création par la commune de Coignières était autorisée par le même arrêté, conclu avec cette commune le 24 juillet 1970 une convention par laquelle elle s'est engagée à prendre en charge le coût de certains

TRAVAUX AYANT POUR OBJET, D'UNE PART, D'EDIFIER UN NOUVEAU BATIMENT SERVANT DE GARAGE ET DE CAVE ET, D'AUTRE PART, DE REFAIRE LA TOITURE DU BATIMENT EXISTANT, DE PERCER DES OUVERTURES NOUVELLES DANS CERTAINS