pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche ( ...) / La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et qui sont

de la plus-value réalisée à raison du versement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 120 000 F ; 2° lui accorde décharge ou à défaut la réduction de l'imposition restant à sa charge ; Vu les autres

cet effet et domiciliés audit siège ; l'HOPITAL AMERICAIN DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

part, la cession partielle et la cessation d'activité pour l'autre site de la société ; que l'administrateur judiciaire a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-249 du 20 février 1986 complétant

les bases définies à l'article 2 de la présente décision, ainsi que des pénalités correspondantes.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7

Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis

PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande du 20 septembre 2000 tendant à l'abrogation de la décision

D'ANGERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société COMAREG Bretagne Ouest, la décision

B...tendant à ce que soit prononcée la révision de sa notation au titre de l'année 2003 : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

En ce qui concerne la " décision du Président de la République d'ordonner un couvre-feu " : 8.

La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. 4.

, ni la décision de ne pas soumettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une demande ressortissant de la compétence d'un autre Etat, en application des dispositions du 1

des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1° Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment

Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prestataire se déplace d'un État membre à l'autre pour la première fois pour fournir des services, il en informe préalablement l'autorité compétente de

canaux prédésignés de la bande de fréquence 410-430 Mhz ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Babakar A tendant à la revalorisation de sa pension de retraite du combattant, et, d'autre part, décidé que l'Etat lui versera les compléments d'arrérages de la retraite du combattant nécessaires pour

pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté ". 2.

des titres de la fonction publique hospitalière, et la décision confirmative de la précédente en date du 3 octobre 2003 sont annulées.