du 27 octobre 1993, par laquelle ledit préfet, a, sur le recours gracieux formé contre la décision du 14 juin 1993, confirmé son refus ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 3 686 423 francs

professionnelle, ainsi que la décision confirmative du 4 novembre 1997 de la même commission prise sur recours gracieux ; 2°) de condamner la Commission nationale de la coiffure à lui verser la somme de

; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 juillet 2004, par laquelle la procureure générale près la cour d'appel d'Orléans a rejeté le recours

a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 septembre 2008 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la région de lui attribuer, avec effet au 1er janvier 2008, un traitement indiciaire comparable

implicite de rejet de son recours gracieux.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'ambassadeur de France au Burundi sur le recours gracieux qu'il a formé

, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DUDIT MINISTRE DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 28 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET

implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision.

en date du 6 décembre 2000 notifiée le 7 décembre 2000 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 juillet 2000 ; Sur la décision

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Brunoy n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque, non plus que de la décision rejetant son recours gracieux contre ce décret

Y..., cette décision lui a été notifiée, en même temps que le refus de séjour, le 2 novembre 1998 ; que si la lettre de notification n'était pas accompagnée du texte même de la décision de refus d'asile

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 22 février 2005 du Consul général

implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux du 30 août 2021.

justifie pas que la décision de sursis à statuer du 25 juillet 1979, reconnue illégale par l'autorité administrative qui l'a rapportée, lui ait causé un préjudice ; Considérant que la décision du 19 septembre

du maire de Rians du 29 décembre 2008 rejetant leur recours gracieux contre ce permis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rians la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

rejetant son recours gracieux ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

rejetant leur recours gracieux.

du 6 juin 2013 rejetant leur recours gracieux.

sur un terrain sis ..., ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de ladite commune a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé et autres contre l'arrêté susmentionné ; 2°) rejette

implicite par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté son recours gracieux, formé le 17 août 1999, contre la décision du 22 juin 1999 précitée ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale