X... ; qu'ainsi, à la date de la présente décision, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance, laquelle n'a pas été ratifiée à la date de la présente décision, a été déposé au Sénat le 20 juillet 2022.

Joseph Y..., afin de statuer à nouveau sur le principe et les conditions d'une cession éventuelle de ladite propriété ; Considérant qu'à la date de la présente décision la commune de Moulins n'a pas pris

Y... dans l'exploitation du domaine, pour les campagnes agricoles de 1965 à 1974, doivent être évalués à 300 000 F, y compris tous intérêts échus à la date de la présente décision ; que M.

Le service des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation ... 4.

LES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE ET LES SURVEILLANTS GENERAUX DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE QUI N'AURONT PAS ETE INTEGRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, SERONT, POUR COMPTER DE LA DATE

de la présente décision, la chambre de métiers de la Guadeloupe n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 8 avril 1998 ; qu'il y a lieu, compte

X ne justifie pas, en tout état de cause, de l'urgence à ce qu'il soit enjoint à cette Commission de statuer explicitement sur son recours dans les quinze jours à compter de la date de la présente ordonnance

de la présente décision, sans incidence sur l'issue du présent litige. 10.

conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, compte tenu de ces effets et du motif de l'annulation prononcée, il y a lieu de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la société pétitionnaire justifie, à la date de la présente décision, pouvoir mener à bien le projet autorisé et assumer l'ensemble des exigences

X... une indemnité de 60 000 F, y compris tous intérêts à la date de la présente décision ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 juin 1984 est annulé.

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE "PENDANT N DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE

et l'a condamné à verser à ce syndicat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'à la date

dispositions attaquées qu'à compter du 1er juin 2024 et de regarder comme définitifs les effets de ces dispositions antérieurs à son annulation, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date

de séjour qui lui était opposé par le Préfet, commissaire de la République de la Haute-Savoie et à la délivrance d'un titre de séjour, 2°) fasse droit aux demandes présentées par lui en référé, 3°) annule

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date