X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande

demande du 15 octobre 1974 tendant au rétablissement de l'indemnité spéciale attribuée aux officiers et ingénieurs atomiciens, 2- à la condamnation de l'Etat au versement des sommes dues avec intérêts

qui ont été contestées devant la commission de recours des militaires ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu les recours formés devant la commission des recours des militaires ; Vu, enregistré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2008 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de

Robinson (92350) ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit

; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le comité économique des produits de santé a retiré la décision implicite

) a retiré l'arrêté du 15 avril 2020 qui l'avait placée en congé spécial.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre à Paris (75019) ; l'association requérante demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M.

d'aide judiciaire ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M.

enregistré le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande

Par un jugement n° 1501047 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1501365, 1601004 du 23 juin 2017, ce tribunal a rejeté ses demandes.

sa demande de révision de sa situation statutaire et indiciaire conformément au décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003 ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Paul de réexaminer sa demande de reclassement

TENDANT : 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ECHELON SPECIAL

335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant

DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE