Marc X... est décédé en 1980 ; que sa mère, qui a repris l'exploitation artisanale familiale, n'est pas, faute de qualification, à même d'assurer seule la direction de la boulangerie ; Considérant qu'il

le Conseil d'Etat : 1°) annule le message MR 340 DIRNA du 22 juin 1987 relatif à l'absence d'un préavis de grève, 2°) déclare abusive l'inexistence d'information écrite contraire de la part de la direction

aux départements et de leur mise à disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 par laquelle le chef du département des affaires commerciales et télématiques de la direction

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 22 mars 1985 du chef de service de la direction

gouvernement ; Considérant que la demande présentée par la communauté urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille doit être regardée comme dirigée contre la décision du directeur de la direction

Z... la prétendue décision du 18 novembre 1981 du chef du bureau de la construction de la direction de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris accordant au Docteur X... l'autorisation

administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre national d'enseignement par correspondance a transmis le dossier scolaire de son fils mineur à la direction

Requête du syndicat C.F.D.T. du ministère des relations extérieures, tendant à l'annulation de l'article 7 du décret n° 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation de la direction générale des relations

Philippe X... assure, à Perpignan la direction depuis le décès de son père a pour objet la vente à la cheville ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des conditions très particulières dans

." ; Considérant que la note chiffrée définitive de Mlle X..., contrôleur des affaires maritimes à la direction régionale des affaires maritimes de Rennes, a été établie, pour l'année 1986, après une opération

département et approuvée par un arrêté du 14 mars 1988 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement et des transports réglant transfert audit département des services de la direction

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié à la Direction

X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1986 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux attributions de fonctionnaires de la direction régionale

JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A AUTORISE LES AGENTS DE LA DIRECTION

jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution d'une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le chef des services fiscaux chargé de la direction

peuvent ( ...) exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire ( ...) à des décentralisations, extensions ou créations ( ...) de service de direction

annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 mars 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1988, du personnel de direction

proposition du ministre intéressé ; qu'aux termes de l'article 2 du décret, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, ont, pour l'exercice de leur mission, « autorité sur l'ensemble des directions

gouvernement ; Considérant que le jury du concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales a été présidé par le chef de la direction