DE LA REMISE AUX ELECTEURS, SOUS PLI FERME, DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE DES CANDIDATS, EFFECTUES PAR LES SOINS DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES CONCERNES, ET PAR L'AFFICHAGE DE CES DOCUMENTS

la suite de ce jugement, le maire de Pointis-de-Rivière a, postérieurement à l'introduction de la requête aux fins d'astreinte, communiqué au président et à deux membres de l'association "tous les documents

D'AILLEURS OBTENU L'ACCORD DE CE DERNIER, L'INSPECTEUR S'EST BORNE A FAIRE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSTATATIONS ET A RECUEILLIR LES INFORMATIONS QUE LE CONTRIBUABLE LUI A DONNEES, SANS CONSULTER AUCUN DOCUMENT

préfet de la Seine-Saint-Denis en vue de la rénovation du centre ville ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-19 du code de l'urbanisme, une zone d'aménagement concerté n'est reportée sur les documents

X... au tribunal administratif de Strasbourg n'a pas été présentée tardivement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-18-I du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques doivent faire apparaître

l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents

A... a ainsi apporté devant le juge de l'élection, par un document ayant date certaine, la justification qui lui incombe ; que M.

. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978). - TRAITEMENT AUTOMATISÉ D'INFORMATIONS NOMINATIVES - ABSENCE DE RÈGLE

Elle peut également se prouver par la production de tout document émanant des autorités du pays d'accueil et montrant que le demandeur a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans le pays

été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

administrative, saisie d'une déclaration de travaux portant sur un tel mur et prévoyant les travaux mentionnés à l'article 662 précité du code civil, d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document

décision du préfet des Bouches du Rhône a été traduite dans la langue que les époux A comprennent et que la notification de cette décision a été effectuée oralement par un interprète ; qu'en outre, un document

du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu " ; que ces dispositions ne

. ; que ces documents n'ont pas été restitués à ces établissements ; que M. et Mme B... ont fait l'objet, à compter du 22 janvier 2002, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle,

INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Propriété privée - Voie de fait - Existence - Mise sous scellés par l'administration et non par l'autorité judiciaire de documents

Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense, se conformant d'ailleurs à l'avis émis le 12 septembre 1985 par la commission d'accès aux documents

. | 68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Incidences sur la légalité du permis de l'illégalité du document sur le fondement

Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur le document ...

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant en troisième lieu, que le magistrat délégué a souverainement estimé, sans les dénaturer, que les documents

représentée par son président directeur général en exercice ; la Société France Quick demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2008 par laquelle la Commission d'accès aux documents