Commissaire du gouvernement ; Sur le régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 3, I, 2 de la loi du 29 décembre 1977 : "Les bénéfices ou les éléments servant au calcul

Mme Geneviève A en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et lui a enjoint de modifier la base de calcul

de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul

commission des communautés européennes en date des 19 décembre et 30 juin 1976, rapprochés du réglement n° 950/68 du 28 juin 1968 du Conseil des communautés européennes, que le poids net à retenir pour le calcul

commission des communautés européennes en date des 19 décembre et 30 juin 1976, rapprochés du réglement n° 950/68 du 28 juin 1968 du Conseil des communautés européennes, que le poids net à retenir pour le calcul

lors de leur nomination en qualité de fonctionnaire. " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a prescrit que la pension des bénéficiaires de l'option qu'il ouvrait fût calculée

En premier lieu, pour juger que l'administration avait à bon droit pris en compte un réservoir de fioul dans le calcul de la valeur locative servant de base aux impositions litigieuses, le tribunal s'est

Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée.

de contributions sociales résultant de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts retenu par l'administration fiscale pour le calcul

supplémentaires de taxe professionnelle, au motif que la valeur ajoutée résultant de l'activité du GIE Biosphère devait être prise en compte, à proportion de ses droits dans le groupement, dans le calcul

Par suite, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à demander, sur le fondement du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la déduction des retenues

L'autofinancement net est calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de

Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé un titre de pension à compter du 1er août 2021 en tant qu'il n'a pas pris en compte pour le calcul

de retraite de l'intéressée en retenant, pour la liquidation de son montant, le taux de rémunération de 79 % et de lui verser la différence entre le montant des arrérages échus de la pension ainsi calculée

1988 relative au revenu minimum d'insertion dispose que : "L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul

verser au FIPHFP au titre de la campagne 2012, et le fait que ces éléments liquidatifs faisaient suite au contrôle dont l'établissement avait fait l'objet, n'indiquait pas les bases et éléments de calcul

, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

Elle précise, notamment, les règles et hypothèses de calcul à prendre en compte () ".

1988, mais à la formation de cette juridiction qui a siégé le 10 juillet 1987 ; que le moyen est donc inopérant ; Considérant qu'en excluant la prise en compte, dans les dépenses servant de base au calcul