ADRESSEE LE 4 DECEMBRE 1973, TENDANT A CE QUE SOIT ANNEXE AU DECRET N 68-503 DU 30 MAI 1968, PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES

septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions

d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre de conseil d'administration de société ou de directeur technique ..." ; qu'aux termes de l'article

X... exerçait au sein de cette dernière des pouvoirs excédant ceux d'un directeur technique ; qu'il était titulaire d'une délégation générale, qu'il utilisait fréquemment, pour signer les chèques et souscrire

d'études et de fabrication ; qu'à la date de la décision attaquée, lui refusant une nomination dans des fonctions d'ouvrier d'Etat M.

civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a exactement apprécié le caractère de ces diplômes en estimant qu'ils ne sanctionnent pas des formations à caractère scientifique ou technique

circulaire DGS-SQ-DH-OE n° 20 du 3 juin 1993 du ministre délégué à la santé, relative aux équipements matériels lourds, en tant qu'elle dispose, à propos des appareils d'angiographie numérisée, que les techniques

à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a exactement apprécié le caractère de ces diplômes en estimant qu'ils ne sanctionnent pas une formation à caractère scientifique ou technique

de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code

Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10 " ; Sur la légalité externe des arrêtés

la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.

tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire a été consulté sur l'instauration par la circulaire du 2 avril 2008 du nouveau système

A et tendant aux mêmes fins que sa requête et, en outre, à l'organisation d'un nouveau concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 24 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et de

la demande de la Coordination infirmière, secteur de Dax, l'annulation des opérations électorales organisées le 1er décembre 1992 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude technique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile

être renouvelée une seule fois, et ne rendant possible une nouvelle affectation à l'étranger qu'après une affectation d'au moins deux ans en métropole ; que, saisi de cette disposition, le comité technique