Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE,

d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Noidis à créer à Pusey (HauteSaône) un ensemble commercial de 4 700 m² par transfert

public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

chiffre d'affaires réalisé à partir de ces matières premières mises en conserves ou semi-conserves ; que, si l'assiette de la taxe comprend ainsi, dans le cas de marchandises importées, le coût de leur transport

public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours effectué en utilisant le réseau fluvial.

TRANSPORTS la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, - les conclusions de M.

pas dénaturé la commune intention des parties en contrat ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la société requérante a, postérieurement à la conclusion du contrat, entrepris de transformer

ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE MERU, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais

de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme X le versement global à la commune de Rixheim et à la société Bridge Concept d'une somme de 2 500 euros au titre des frais

du rejet de son offre et de l'attribution du marché au groupement ATS Transport / SE Ambulances Vilhem / SARL Massing Inter Service ; que, par suite, la SOCIETE GIHP LORRAINE TRANSPORTS est recevable

au ... à PARIS 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à fournir et à installer à ses frais

président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, le recours présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS

rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 24 juin 1991 du bureau du conseil général de la Dordogne, qui a fixé le montant des participations des familles et des communes au financement des transports

demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville à Blotzheim (68730) ; la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 30 mai 1997 du ministre de l'équipement, des transports

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre des transports et le surplus des conclusions incidentes de l'ARMEMENTNAVAL SNCF-SEALINK sont rejetés.

Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS

conseil régional, régulièrement habilité ; la REGION HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services