d'asile a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en s'abstenant de se prononcer sur son orientation sexuelle et les conséquences en cas de retour forcé au Liban ainsi que sur l'issue

Aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les missions des services de prévention et de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : " I. -

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 6 août 2019 de transformation

E C ; - la représentante des consorts C ; à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au 3 juillet 2025 à midi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

aurait différé de celui de la liste électorale ; Considérant qu'il résulte de l'examen de cette même liste d'émargements que celle-ci a été régulièrement signée par les membres du bureau de vote à l'issue

date du 22 décembre 2004 ; que Mme A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

liquidation de cette pension, la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle issue

informé cette société qu'elle avait retenu une autre offre et l'a invitée à quitter les lieux dans un délai finalement porté au 31 octobre 2009 ; que, la société s'étant maintenue dans les lieux à l'issue

fût réglée la question du directeur de l'établissement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue

Considérant que les dispositions des articles D. 331-42, D. 331-61, D. 341-20 et D. 341-39 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue des dispositions du décret attaqué, prévoient que tout élève

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui

alinéa de l'article R. 2033 du même code, relative à l'évaluation transitoire des recettes sur la base du tarif d'abonnement mensuel de référence et des conditions d'offre associées, dans sa rédaction issue

en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 4141-4 du même code, dans sa rédaction issue

pouvoir le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de réglementation issues

Il résulte des termes mêmes des dispositions issues de cette ordonnance, d'une part, que les nouvelles commissions régionales qu'elles instituent sont compétentes pour se prononcer sur les procédures de

code du travail, relatif aux salariés victimes d'accident du travail, désormais repris à l'article L. 1226-10 du même code : " Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue

gouvernement ; Considérant que la SOCIETE TRIASEM a demandé le 8 novembre 2004 au ministre de l'agriculture d'autoriser, selon la procédure régie par les dispositions de l'article R. 253-52 du code rural, issues

Il a été rétabli dans ses fonctions à l'issue d'une période de suspension de quatre mois, en septembre 2021.

dans la septième circonscription des Etats-Unis ; 3°) d'ordonner au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à une nouvelle attribution des sièges de délégués consulaires pourvus à l'issue