Y... dans l'exercice de ses fonctions de directeur du laboratoire de Cogolin et d'avoir manqué à ses devoirs de confraternité vis-à-vis du même M.

JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 137.020 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT EST CONDAMNEE A LEUR VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE

2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles … sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

sanction disciplinaire prononcée le 1er août 1995 par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Tout manquement

18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanction disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)

de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Par une décision du 3 avril 2014, la chambre régionale de discipline a reconnu les intéressés coupables de plusieurs manquements, prononcé leur suspension pendant six mois avec sursis, assorti cette décision

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a manqué

moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué, d'une part, en tant qu'il rejette les prétentions des sociétés Guintoli, GTS et Alberti au titre du manque

montant des revenus réputés lui avoir été distribués par la SARL F2E au cours de l'année 2010, réduit les impositions auxquelles il avait été assujetti, prononcé la décharge des majorations pour manquement

paysagiste ; qu'il a recherché la responsabilité pour faute du CHU de Reims devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, par un jugement du 7 mars 2008, a estimé que les médecins avaient manqué

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

A, capitaine de gendarmerie, alors commandant d'un escadron de gendarmerie mobile, a commis plusieurs manquements dans ses attributions de commandant d'unité, consistant notamment en la tenue de propos

et peut présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. / La décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est précédée

En ce qui concerne les manquements retenus : 15.

après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement