Le recours exercé dans le délai est également suspensif ". 15.

au titre des années 2001 à 2004, ainsi que des balances comptables, des bilans et des comptes de résultats des mêmes exercices ; 2°) de mettre à la charge de M.

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209

, au droit éventuel de reprise par la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions de l'article 57 de l'arrêté du 12 août 1927 modifié du gouverneur général de Madagascar réglementant le mode

l'article LP1 de la loi du pays n° 2024-1 LP/APF adoptée le 11 avril 2024, portant modification de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l'exercice

89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice

Vu la procédure suivante : La société Willink a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les rectifications ayant conduit à la réduction de ses déficits reportables des exercices 2011 à 2013

et 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme JOUBERT ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

d'emplois ; Vu 2°), sous le numéro 112 359, la requête enregistrée le 29 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BELLENEUVE, représentée par son maire en exercice

DE LA VILLE DE LAVAL, ayant son siège social ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DES H.L.M.

QUE LES IMPRIMES ADMINISTRATIFS L'AURAIENT INDUIT EN ERREUR SUR LE MODE D'IMPUTATION DE LA TAXE ET QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS DONNE SUITE A SES DEMANDES DE VERIFICATION SONT SANS INFLUENCE SUR LE

"LA DISTRIBUTION MODERNE GENERALE", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date

SILIC A RUNGIS VAL DE MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LES ETABLISSEMENTS "CONFORAMA BEARN-BIGORRE", DONT LE SIEGE EST A HAUT-D'ESPOEY-SOUMOULOU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTES

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 17 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

DES FRIGORIFIQUES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , AUDIT MARCHE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE

A PARIS 7E , AGISSANT AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 23 FEVRIER 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION D'AURAY-QUIBERON, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU

408 du 29 mai 1975 et de l'article 2 de la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement commandés entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 et qui peuvent être amortis selon le mode

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