de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

; Mme WANG, épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Vu la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (...).

de la date de notification du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Yvelines le 2 mars 1996 et se trouvait dès lors bien dans le cas visé par les dispositions précitées de l'article

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 avril

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 décembre

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme ATA épouse Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la notification de refus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 4 février 1998 de la décision

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que Mlle Kamela X... s'est maintenue en France plus d'un mois après la notification

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.